Grandes Réformes

Aperçu général

En 2003 le Rwanda a amorcé une série des réformes judiciaires dans le but de se doter d’un appareil judiciaire indépendant, efficace, efficient, proche des justiciables et rendant des décisions judiciaires cohérentes et uniformes.

Dans cette vision, la Magistrature s’est assignée une mission de rendre justice avec équité et intégrité en vue de servir les justiciables et de contribuer ainsi à l’édification d’un Etat de droit caractérisé notamment par le respect des libertés et des droits fondamentaux de la personne. Afin de concrétiser cette mission, la magistrature s’est fixée quatre objectifs à atteindre.

Il s’agit notamment de: rendre la Justice accessible aux justiciables, assurer une bonne administration de la justice (efficace et efficiente), rendre effective l’indépendance de la Magistrature, collaborer activement et d’une manière efficace avec les partenaires.

Lors de l’élaboration des thèmes stratégiques, activité qui, habituellement a lieu chaque année, les cours et tribunaux définissent leurs priorités. Sur base de ces priorités, ils élaborent un plan d’action annuel. Le personnel judiciaire chargé d’exécuter ce plan d’action est tenu au respect absolu de certaines valeurs, entre autre : rapidité, qualité, professionnalisme, discipline et intégrité dans le service rendu à la collectivité. C’est sont ces valeurs même qui font la marque de la Magistrature.

Depuis 2003, les activités de la Magistrature ne sont plus uniquement tournées aux audiences de plaidoiries mais aussi à l’aménagement d’une espace économique favorable aux investisseurs nationaux et étrangers. Suite à cette amélioration du climat économique, la Magistrature est devenue l’un des acteurs clés au développement intégral du pays.

Brève aperçue historique du parcours de la magistrature de 2003 à nos jours

Conscient que la mission de la Magistrature ne peut être réalisée qu’au moyen d’un cadre légal et structurel adéquat, en 2003 le Rwanda a amorcé une série des Réformes Judiciaires en commençant par la restructuration de la Cour Suprême.

La Constitution de la République du Rwanda du 04 /06/2003 telle que révisée jusqu’à ce jour prévoit en son art. 140 que le Pouvoir Judiciaire est exercé par la Cour Suprême et les autres Cours et Tribunaux institués par la Constitution et d’autres lois.

Ainsi, la Loi Organique NO 07/2004 du 25/04/2004 portant code d’organisation, fonctionnement et compétence judiciaire telle que modifie jusqu’à ce jour, prévoyait dans sa structure juridictionnelle une Cour Suprême unifiée, dépourvue de sections comme cela était avant décembre 2003.

Cette Cour Suprême est la plus haute Juridiction du pays sa compétence s’étend sur tout le territoire national. Elle est dirigée par un Président assiste d’un Vice président et de 12 juges dont le nombre peut être augmenté ou réduit selon le besoin, une Haute Cour de la République dotée de quatre (4) chambres détachées siégeant à:

 Nyanza (Province du Sud),

 Musanze (Province du Nord)

 Rusizi (Province du L’Ouest)

 Rwamagana (Province de l’Est).

Sa compétence s’étend à l’ensemble de la République. Douze (12) Tribunaux de Province (TP) furent institués, leur nombre correspondait au nombre des provinces du pays et chaque province en avait un y compris le Tribunal de la Ville de Kigali.

Cent six (106) Tribunaux de District et de Ville à réseau d’un Tribunal de District (TD) dans chaque District et d’un Tribunal de Ville (TV) dans chaque ville du pays et leur compétence furent bien définis.

Deux ans plus tard (en 2006), sous l’impulsion de la reforme générale de la Fonction Publique Rwandaise et celle de l’Administration Locale, une nouvelle structure juridictionnelle fut mise en place par la Loi Organique N˚14/2006 du 22/03/2006/ portant organisation, fonctionnement et la compétence des juridictions apporta quelques modification: les Tribunaux de Provinces furent remplacés par les Tribunaux de Grande Instance. Les 106 Tribunaux de District furent réduit au nombre de 60 Tribunaux de Base.

A partir de l’année 2004 jusqu’en 2007, les chambres de commerces de Huye, Musanze et Kigali connaissent des contentieux commerciaux. Vers la fin d’année 2007 (décembre 2007), la Loi Organique N° 59/2007 du 16/12/2007 portant création, Organisation, Fonctionnement et Compétence des Juridictions de Commerce institua les Juridictions de commerce dans l’ordre ci après:

 la Haute Cour de Commerce située à Kigali,

 le Tribunal de Commerce de Nyarugenge,

 le Tribunal de Commerce de Huye,

 le Tribunal de Commerce de Musanze.

De nos jours, la novation apportée par la Loi Organique N° 51/2008 du 09/09/2008 portant Code d’Organisation, fonctionnement et compétence judiciaires en ses articles : 7, 14 et 23 vise l’efficacité et l’efficience des juridictions face au grand stock des arriérées judiciaires en prévoyant le siège à juge unique.

C’est d’ailleurs suite à ce problème qu’a été conçue une approche contractuelle des juges et greffiers charges de la résorption des arriérées judiciaires.