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La compétence universelle en Droit Pénal International rwandais prise entre avancée et incohérence juridique
Journal Officiel de la République du Rwanda, 47ème Année, n° spécial du 10 septembre 2008
Système judiciaire du Rwanda
Lois utlisées dans les Cours et Tribunaux du Rwanda
La Constitution de la République du Rwanda du 04 juin 2003
Loi N°6 bis/2004 du 14/4/2004 Portant Statut des Juges et des Agents de l’Ordre Judiciaire
Loi Organique N° 51/2008 DU 09/09/2008 Portant Code d’Organisation, Fonctionnement et Compétence Judiciaires
Loi Organique N° 02/2004 Portant Organisation, Compétence et Fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature
Loi organique Nº 01/2004 Portant Organisation, Fonctionnement et Competence de la Cour Suprême
