Foire Aux Questions (FAQ)
1. Quelle est la limitation de compétence des Tribunaux de Base?
Les Tribunaux de Base ne connaissent pas des contestations dont le montant
excède les limites de leur juridiction en raison du cumul des demandes ou chefs de
demande.
2. Où se trouve le siège et quel est le ressort de la Haute Cour?
Le siège de la Haute Cour est établi dans la Ville de Kigali.
Son ressort correspond à toute l’étendue de la République.
3. Quel est le ressort des chambres détachées de la Haute Cour?
Le ressort de la chambre détachée basée à Musanze couvre le ressort des
Tribunaux de Grande Instance de Musanze et de Rubavu.
Le ressort de la chambre détachée basée à Nyanza couvre le ressort des
Tribunaux de Grande Instance de Muhanga, de Huye et de Nyamagabe.
Le ressort de la chambre détachée basée à Rwamagana couvre le ressort des
Tribunaux de Grande Instance de Ngoma et de Nyagatare.
Le ressort de la chambre basée à Rusizi couvre le ressort du Tribunal de Grande
Instance de Rusizi et de Karongi.
4. Quel est le rôle de la Cour Suprême du Rwanda ?
Son rôle est de coordoner et contrôler les activités des Cours et Tribunaux, tout en
assurant de l’indépendance judiciaire.
5. Quelle est l’adresse de la Cour Suprême?
Cour Suprême
B.P: 2197 - Kacyiru/Kigali
Fax: (250) 517649
Tél gratuit: (+250) 3670
Tél:(250)582276
Email: info@supremecourt.gov.rw
Site Web: www.supremecourt.gov.rw
6. Où puis-je me procurer de l’information sur la Cour Suprême?
Tu peux tout savoir sur la Cour Suprême en visitant leur site web sur l’adresse suivante:
www.supremecourt.gov.rw
7. Peut-on visiter l’édifice de la Cour Suprême ?
Oui,il est permis de visiter la Cour Suprême pendant les heures de travail de la semaine. Donc du lundi au vendredi, de 7h à 17h.
8. Combien de juges siègent à la Cour suprême?
La Cour Suprême siège à 3 juges assistés d’un greffier. Elle peut, toutefois siéger
à 5,7,9,11 et 13 juges selon l’importance de l’affaire à examiner.
9. Comment les juges de la Cour Suprême sont-ils choisis?
Les juges à la Cour Suprême sont élus par le Sénat à la majorité absolue sur
proposition du Président de la République et à raison de deux (2) candidats par
poste après consultation du Conseil des Ministres et du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Ils sont nommés par ordonnance du Président de la Cour Suprême.
Les juges à la Cour Suprême n’ont pas de mandat. Toutefois, ils cessent leurs
fonctions à l’âge de la retraite ou suivant la procédure prescrite par l’alinéa 2 du
présent article.
10. Que faire pour donner une opinion à la Cour Suprême ?
Il suffit de visiter notre site web sur www.supremecourt.gov.rw, regarder sur le menu, et cliquer sur Nos addresses, puis taper ton texte envoyer.
11. Où puis-je me renseigner au sujet des possibilités d’emploi et les marchés publics à la Cour suprême du Rwanda?
Pour avoir des information en rapport avec l’emploi et les marchés publics, il suffit de visiter le site web de la Cour Suprême, cliquer sur Documents, puis sur cliquer Communiqués/Décisions/Discours.
12. Est-il permis de prendre des photographies de l’édifice de la Cour suprême pendant les visites?
Il est permis de prendre des photos de la Cour Suprême pendant les heures de travail de la semaine. Donc du lundi au vendredi, de 7h à 17h.
13. Les audiences sont-elles ouvertes au public?
Les audiences sont publiques sauf ( hui clos), sur demande des parties au procès, les parties au procès mais à condition que les juges acceptent cette demande.
14. Comment dois-je faire pour déposer une plainte contre un juge?
On le fait comme on le fait pour d’autres citoyens. Mais si c’est en rapport avec sa discipline, on fait la requête à l’Inspecteur Général.
15. Comment une affaire est-elle soumise à la Cour Suprême
- Une lettre d’appel ou de plainte
- Attestation d’identité complète des parties au procès (noms des parents, leur adresse et leur tél)
- Conclusion écrite proportionnelle au nombre des parties au procès
- Une lettre qui justifie que la caution du procès a été payée
16. Est-ce que je dois payer quelque chose pour présenter une telle demande?
Une caution de 8000frw doit etre versée à la Banque Nationale du Rwanda(BNR) au compte numéro 1202866
17. Quels sont les délais applicables pour déposer les documents requis?
- Ceux qui ont des problèmes en rapport avec leur procès viennent lundi et mercredi
- Ceux qui veulent déposer leur plainte ou faire un appel peuvent le faire tous les jours ouvrables, du lundi au vendredi pendant les heures de travail
18. Ai-je besoin d’un avocat pour préparer les documents requis et les déposer à la Cour Suprême?
Bien que toute personne soit autorisée à se représenter elle-même devant
la Cour suprême du Rwanda, il est recommandé d’obtenir les services
d’un avocat car les procédures sont complexes. Seuls les avocats sont
autorisés à représenter une autre personne.
Lorsque plusieurs personnes non représentées par un avocat souhaitent
demander l’autorisation d’appeler d’un même jugement d’une cour
d’appel, une seule demande suffit, pourvu qu’elle soit signée par tous les
demandeurs. Dans la plupart des cas, les personnes morales doivent être
représentées par un avocat devant la Cour suprême.
