Mission
L’article 144 de la Constitution fixe que la Cour Suprême est la plus haute juridiction du pays.
L’article 145 lui confère des attributions de coordoner et contrôler les activités des Cours et Tribunaux, tout en assurant de l’indépendance judiciaire.
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Compétence
Selon la loi organique Nº 01/2004 modifiée et complétée, la compétence de la Cour Suprême comprend la compétence ordinaire et la compétence extraordinaire.
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Rapports avec les autres juridictions
Une loi organique portant sur l’organisation, le fonctionnement et la compétence judiciaires, montre les rapports de la Cour Suprême avec les autres juridictions.
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Pour nous contacter
B.P : 2197.Kigali Tél gratuit: (+250) 252 3670 Tél : (+250) 252 517649 Télécopie (+250) 252 582276 Courriel :info@supremecourt.gov.rw URL : www.supremecourt.gov.rw
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Partenaires
- Partenaires gouvernementaux:
1 MINIJUST
2 MININTER
3 PARQUET GENERAL
4 POLICE NATIONALE
5 OMBUDSMAN
6 MINISTERE PUBIC
7 COMMISSION NATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
8 PARLEMENT
9 BARREAU ET CORPS DES DEFENSEURS JUDICIAIRE
10 MINALOC
12 MINECOFIN
13 MINAFFET
- Partenaires de Développement:
1 PNUD
2 BANQUE MONDIALE
3 COOPERATION (...)
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